Conditions Générales de Vente Prestations G1PGC « ELAN »

Objet

Le site interne de GINGER CEBTP, permet de commander des études géotechniques G1 (les « Prestations »), via un module e-commerce.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par l'intermédiaire du module e-commerce du site Internet monterrainelan.ginger-cebtp.com (ci-après dénommé « le Site »), propriété de GINGER CEBTP qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la commande du client par la société GINGER CEBTP.

Toutes les commandes effectuées sur le Site par une personne physiques ou morale (le « Client ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre GINGER CEBTP (le « Prestataire ») et le Client, que le Client soit ou non un professionnel.

La validation d'une commande via le Site vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dont il reconnait avoir pu prendre connaissance et en être pleinement informé.

Commandes

Le Client sélectionne sur le Site la ou les Prestation(s) qu'il souhaite commander.

Après avoir renseigné les informations demandées par le Site, ce dernier affichera le devis. Le Client aura alors le choix :

• Soit d'accepter immédiatement le devis et de passer commande la ou des Prestation(s) ;
• Soit de recevoir le devis, par courrier électronique. Le Client aura alors un délai de 3 mois pour accepter le devis et passer commande de la ou des Prestation(s) via le lien inséré dans le courrier électronique.

Dans tous les cas, une fois le devis accepté et la commande passée, le Client, pour valider sa commande, procèdera au paiement de la totalité du prix de la ou des Prestation(s) sur le Site.

Prix

Les tarifs en vigueur sont mentionnés sur le devis. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Une facture sera établie par GINGER CEBTP et transmise au Client lors de la remise du rapport.

Modalites de paiement

Le règlement est exigé à la commande par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, carte Eurocard / Mastercard).

Directement depuis le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL, paiement directement sur le serveur de la banque), en renseignant le type de carte, le numéro de carte sans espace entre les chiffres, le numéro du cryptogramme (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. La transaction bancaire est réalisée à la commande.

Pour la sécurité des paiements, le Prestataire utilise « E-Transaction », solution de paiement par carte bancaire en relation avec la banque Crédit Agricole. À aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué au Prestataire. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Rétractation

Le Client personne physique bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande de la Prestation, sauf si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé via l'utilisation du formulaire ci-dessous qui devra être complété et adressé par email à cebtp.commercial@groupeginger.com ou par courrier à l'adresse suivante :

GINGER CEBTP
Direction du développement commercial
12 avenue Gay Lussac – ZAC Clé Saint Pierre
78 990 Elancourt

Nom, Prénom :
Adresse postale :
Adresse email :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
Numéro de la commande:
Date de commande :
Date :

Signature

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Réalisation des prestations

Le Prestataire prendra contact avec le Client afin de convenir d'une date de rendez-vous pour la réalisation de la Prestation commandée.

Préalablement à la réalisation de la Prestation commandée, le Prestataire réalisera, pour le compte du Client, la Déclaration de projet de Travaux (DT) et la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), si celui-ci a donné son accord lors de la commande.

En l'absence d'accord lors de la commande, le Client restera en charge de la réalisation de toute démarche administrative nécessaire à la réalisation de la Prestation ainsi que de l'obtention des autorisations de pénétrer sur le terrain pour que le Prestataire puisse réaliser sa Prestation. Si le terrain n'est pas accessible le jour de la réalisation de la prestation comme déclaré au devis, du fait du Client, le Prestataire pourra annuler la commande et conserver le montant versé par le Client.

Après réalisation de la ou des Prestation(s), un rapport en format .pdf sera transmis au Client par courrier électronique.

Responsabilite du prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages occasionnés sur les réseaux, câbles ou canalisations dont la présence ne lui aurait pas été signalée par écrit préalablement à la réalisation de la Prestation.

Le Prestataire réalise sa Prestation sur la base des informations communiquées par le Client et selon la règlementation en vigueur. Le Prestataire ne pourra être responsable de tout dommage causé en raison de l'inexactitude des données transmises par le Client.

Le Prestataire ne peut être rendu responsable des modifications apportées aux solutions préconisées dans son rapport dans la mesure où il n'aurait pas donné par écrit son accord sur lesdites modifications. Certaines conclusions et prescriptions du rapport d'étude peuvent se trouver modifiées en cas de changements dans l'implantation, la conception ou l'importance des ouvrages par rapport aux données de l'étude.

Des éléments nouveaux mis en évidence lors de la définition ou de l'exécution du projet, et n'ayant pu être détectés au cours de la Prestation, peuvent rendre caduque tout ou partie des conclusions de l'étude. Tous ces éléments ainsi que tout incident important survenant en cours de travaux doivent être signalés au Prestataire en temps utile et par écrit pour lui permettre de reconsidérer et d'adapter éventuellement les solutions initialement préconisées.

La responsabilité du Prestataire ne peut être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, les résultats se rapportant à l'étude objet de la Prestation ne peuvent être extrapolés à l'ensemble d'un ouvrage ou à un matériel complexe sans un examen approfondi.

Toute utilisation du rapport, après la mise en évidence d'un élément nouveau de nature à remettre en cause la validité dudit rapport, ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages sur le terrain, occasionnés par la réalisation de sa Prestation, sauf négligence ou faute de sa part. Les éventuelles remises en état du terrain seront à la charge du Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen.

Utilisation du rapport

Les Prestations reposent sur des investigations limitées, dans le temps et dans l'espace, qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes qui peuvent persister en raison du caractère ponctuel des investigations et des évolutions pouvant arriver.

Si un élément nouveau est mis en évidence après la Prestation et la remise du rapport, cela peut rendre caduque tout ou partie des conclusions dudit rapport. Le Prestataire devra être informé des éléments nouveaux afin de pouvoir éventuellement reconsidérer et adapter les solutions préconisées dans son rapport.

Tous travaux réalisés sur la base du rapport fourni par le Prestataire devront être réalisés dans un délai d'un an à compter de la rédaction du rapport.

Utilisation des données

Les informations et données demandées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales du Prestataire et pourront être transmises aux sociétés du Groupe GINGER qui seront susceptibles d'adresser au Client des offres commerciales.

Protection des donnees personnelles

Le Prestataire est susceptible de collecter des informations se rapportant à des clients personnes physiques identifiées ou identifiables (des « données personnelles »). Le Prestataire peut collecter et traiter différents types de données personnelles notamment des données d'identification (nom, prénom, date de naissance, fonction, email, adresse etc…) et des données financières (numéro de compte bancaire).

Le Prestataire s'engage à collecter et traiter toute donnée personnelle en conformité avec la règlementation en vigueur applicable (notamment la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 et RGPD).

La collecte de données personnelles auprès du client personne physique a notamment pour objectifs la bonne gestion des relations contractuelles.

Les données personnelles collectées et traitées seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de la prescription applicable sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ou, pour une période plus courte, si le client personne physique a exercé un de ses droits.

L'accès aux données personnelles est limité aux sociétés du Groupe GINGER. Les données personnelles recueillies pourront être communiquées à des tiers, liés à l'entreprise par contrat, pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à l'exécution et à la gestion de la commande, sans qu'aucune autorisation du client personne physique ne soit nécessaire.

Le client personne physique bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore à la limitation du traitement. Il peut également s'opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs légitimes.

Le client personne physique peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en faisant une demande à DPO - GROUPE GINGER - 12 avenue Gay Lussac ZAC La Clef Saint Pierre 78990 ELANCOURT.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client personne physique peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Attribution de juridiction

Les Prestations et les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Toutes contestations portant sur les Prestations et/ou les Conditions Générales de Vente seront de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

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