Vous êtes particulier ? Nous sommes là pour vous aider dans l’expertise de vos sols

Vos questions les plus fréquentes

Qui est concerné par cette loi ?

La loi concerne toute vente de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle et tout projet de construction ou d'extension d'une maison individuelle situés dans une zone d'exposition moyenne à forte pour le risque « retrait-gonflement des argiles ».

Mon terrain est-il concerné ?

Oui s'il est situé dans la zone d'exposition disponible sur le site internet Géorisques : www.georisques.gouv.fr/
Dans le cas contraire, il est néanmoins conseillé de réaliser une étude de sol afin d'anticiper l'ensemble des risques.

Qu'est-ce-que le risque de retrait / gonflement des argiles (RGA) ?

Un sol argileux est sensible aux variations de teneur en eau. Tel une éponge, il va gonfler en période pluvieuse ou humide, et se rétracter en période sèche. Il s'agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). La profondeur du phénomène de dessiccation et de réhydratation des argiles dépend de nombreux facteurs dont : la teneur en argile, la nature de l'argile, l'hydrogéologie locale, les écoulements de surface, la végétation environnante, l'imperméabilisation des sols ou leur capacité à infiltrer les eaux, l'intensité et la durée des périodes de sécheresse... Cette profondeur peut atteindre plusieurs mètres selon les zones géographiques.

Je vends mon terrain, quelles sont les implications ?

Avant la vente du terrain, la loi impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable de niveau G1-PGC (Principe Généraux de Construction) conforme à la norme NF P94-500 qui régit les missions géotechniques (Plus d'information : voir https://www.ginger-cebtp.com/ingenierie-des-sols).

Je vends mon terrain qui comporte plusieurs parcelles cadastrales ?

Nous réalisons une étude par parcelle pour vous permettre d'annexer une étude en bonne et due forme pour chaque parcelle. Si vous avez plusieurs parcelles, les moyens pour mener à bien ces études sont bien entendu optimisés, notamment en fonction du niveau d'homogénéité géologique, et pensés en simultané. Nous ne pouvons pas réaliser votre devis directement en ligne pour l'ensemble des lots mais vous pouvez consulter l'agence la plus proche de chez vous qui établira le devis (consultation directe avec nos agences, voir https://www.ginger-cebtp.com/nos-agences)

Je construis une maison individuelle, quelles sont les implications ?

Avant la construction, la loi impose au constructeur de la maison individuelle de fournir une étude géotechnique de conception de niveau G2 conforme à la norme NF P94-500 qui régit les missions géotechniques (Plus d'informations : voir https://www.ginger-cebtp.com/ingenierie-des-sols).

Comment va se passer mon étude G1-PGC ?

L'étude G1 phase PGC comprend : une enquête documentaire, une synthèse des archives, une visite de site et des investigations géotechniques afin de déterminer la nature des sols et d'apprécier leur sensibilité au risque de retrait/gonflement des argiles, ainsi qu'aux autres risques géotechniques. Ces investigations comportent des sondages in situ, des prélèvements appropriés et des essais en laboratoire. Leurs nombre, nature et profondeur sont déterminés au cas par cas par le bureau d'études géotechniques. A la fin des investigations, un rapport d'étude est établi pour caractériser la nature des risques et maîtriser leurs conséquences.

La mission de type G1-PGC doit-elle être garantie en décennale ?

Conformément à la loi Spinetta de 1978, tout constructeur doit souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale qu’il doit au maitre d’ouvrage. Cette assurance couvre la réparation des dommages matériels qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La société Ginger CEBTP est assurée pour l’ensemble des études de sol relevant de la norme NF P 94 500 (dont la G1-PGC) tant au titre de la responsabilité civile décennale que de sa responsabilité civile de droit commun.

Qu'est-ce-que la DT, la DICT, impact sur les délais

Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, télécoms), les travaux dans le sous-sol doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux grâce à deux procédures dédiées avant le démarrage des travaux :

• les propriétaires des terrains doivent réaliser une « DT » (déclaration de projet de travaux)
• les entreprises réalisant les travaux doivent effectuer une « DICT « (déclaration d'intention de commencement de travaux).

Nous pouvons à votre demande nous occuper de ces formalités administratives (procédure de DT/DICT conjointe).
Ces procédures de sécurisation ont donc un fort impact sur les délais des travaux : les gestionnaires de réseaux enterrés sont tenus de répondre dans un délai de 9 jours ouvrés.
Pour plus d'information : voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491

Quels seront les délais de mon étude ?

Suite à votre commande, le/la chargé(e) d'affaire prendra contact avec vous pour organiser l'intervention sur le terrain et vous préciser les délais spécifiques à votre étude. Il/elle lancera simultanément la procédure de DT/DICT. Pour respecter le délai réglementaire de cette procédure, notre intervention sera en général planifiée 2 semaines calendaires après la commande. L'intervention elle-même durera environ une demi-journée. Une fois les données de chantier ramenées en agence, il restera alors à effectuer les essais dans notre laboratoire, puis enfin à rédiger le rapport final. Les délais standard d'une étude sont donc de l'ordre de 4 à 6 semaines, avec un délai quasi incompressible de l'ordre de 3 à 4 semaines.

Mon terrain est-il accessible aux machines de sondage ?

Nous avons besoin que le terrain soit accessible par la route et sans obstacle majeur pour faire circuler un engin de chantier: garantir 2,5 m de large et 3 m de hauteur sur l'ensemble du terrain. Si ce n'était pas le cas, nous pouvons adapter des solutions techniques particulières qui feront l'objet d'un échange préalable avec vous.

Qui va venir sur mon terrain ?

Un technicien confirmé va venir sur votre terrain pour effectuer les prélèvements. Vous n'êtes pas obligé d'être présent.

Je vends mon terrain, à quels risques juridiques et techniques suis-je confronté ?

La loi impose la réalisation d'une étude géotechnique de niveau G1-PGC comprenant des sondages de terrain et du laboratoire, la caractérisation de l'ensemble des risques géologiques et des préconisations sur les dispositions constructives (type de fondation notamment). En l'absence d'une telle étude le notaire ou l'acheteur pourrait bloquer la vente. Vous engagez également votre responsabilité pour ne pas avoir fourni cette étude à l'acheteur.

J'achète un terrain, que dois-je vérifier dans l'étude de sol annexée à l'acte de vente ?

L'étude géotechnique doit être réalisée suivant le niveau G1-PGC (norme NF P94-500), comprendre des sondages de terrain et en laboratoire, caractériser l'ensemble des risques géologiques, et proposer des préconisations sur les dispositions constructives (type de fondation notamment). Il ne peut s'agir d'une étude partielle, ou d'une étude G1ES simple. Elle doit être réalisée par un bureau d'étude qualifié (par exemple membre de Syntec ou de l'USG) et possédant les assurances pour ce type d'études.

Dans le cas d’un bâti existant mais avec changement de destination, le décret s’applique-t-il ? Le vendeur est-il obligé de réaliser une étude de sol ?

La loi s’applique pour tout terrain constructible qu’il soit déjà construit ou pas. C’est le statut du terrain qui rend obligatoire l’étude G1-PGC (et non la nature ou la destination de la construction existante). Dans tous les cas nous vous conseillons d’exiger cette étude qui vous renseignera sur les risques du terrain.

Est-ce qu’une étude géotechnique G1-PGC est obligatoire lorsqu’on veut vendre un terrain constructible dont l’acheteur nous dit qu’il ne va pas construire ?

Oui, l’étude de sol est obligatoire pour tout terrain constructible situé en zone d’alea moyen ou fort au risque de gonflement des argiles, indépendamment de toutes considérations d’utilisation ultérieure.